RAPPELS :
- Extension à l’année civile : La Communauté de Communes du Pays Morcenais (CCPM) a décidé par délibération communautaire du 06 décembre 2023 (Délib. n° 138/2023) d‘étendre l’assujettissement de la Taxe de séjour à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
2. La taxe additionnelle régionale de 34%Une évolution nationale, votée fin 2022 impacte les tarifs de taxe de séjour au 1er janvier 2024 : Une taxe additionnelle régionale de 34% s’ajoute à la part votée localement et aux 10% de part additionnelle départementale.
Cette taxe n’est pas un choix de la collectivité, mais une obligation légale issue de la Loi de finance 2023 – article 76 pour financer la ligne à grande vitesse.
Déclaration et règlement de la Taxe de séjour 2026 : Délibération n°89/2025
- Pour les locations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme internet, la déclaration et le paiement se font via leur intermédiaire.
- En revanche, les locations réalisées en direct auprès du propriétaire, font l’objet d’une déclaration trimestrielle, via le formulaire (format ods ou excel selon votre outil informatique) téléchargeable ci-dessous.
Les tarifs communautaires par catégorie d’hébergement sont consultables sur le registre des logeurs (onglet 1).
REGISTRE DES LOGEURS 2026 – Format ods
REGISTRE DES LOGEURS 2026 – Format excel
Les tarifs communautaires par catégorie d’hébergement sont consultables sur le registre des logeurs (onglet 1).
- et devra être adressé sans règlement :
- de préférence par mail à comptabilite@paysmorcenais.fr
- ou par courrier à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays Morcenais – Service comptabilité – 16 place Léo Bouyssou – BP66 – 40110 Morcenx-La-Nouvelle.
Après vérification par les services comptables, l’hébergeur recevra un titre de recettes et devra régler directement à la Trésorerie de Parentis en Born, avec possibilité de paiement par voie dématérialisée ou par courrier à l’adresse suivante : Centre des Finances Publiques – Trésorerie SPL – 1406 rue Lamartine – 40160 Parentis-en-Born.
Exonérations de la Taxe de séjour 2026
Les personnes mineures (moins de 18 ans)
Les titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Renseignements :
- Office de Tourisme du Pays Morcenais : Tél. : 05 58 04 79 50 (répondeur) / otmorcenx@paysmorcenais.fr
- Communauté de communes du Pays Morcenais : Tél. : 05 58 04 14 15 / contact@paysmorcenais.fr
