2 évolutions à mettre en application à partir du 1er janvier 2024
1er point : la période d’assujettissement de la taxe de séjour 2024
La Communauté de communes du Pays Morcenais a décidé par délibération communautaire du 06 décembre 2023 (Délib. n° 138/2023) d‘étendre l’assujettissement de la Taxe de séjour à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Déclaration et règlement de la Taxe de séjour 2024 :
- Pour les locations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme internet, la déclaration et le paiement se font via leur intermédiaire.
- En revanche, les locations réalisées en direct auprès du propriétaire, font l’objet d’une déclaration trimestrielle, via le formulaire (format ods ou excel selon votre outil informatique) téléchargeable ci-dessous.
Les tarifs communautaires par catégorie d’hébergement sont consultables sur le registre des logeurs (onglet 1).
- et devra être adressé sans règlement :
- de préférence par mail à comptabilite@paysmorcenais.fr
- ou par courrier à l’adresse suivante : Communauté de communes du Pays Morcenais – Service comptabilité – 16 place Léo Bouyssou – BP66 – 40110 Morcenx-La-Nouvelle.
Après vérification par les services comptables, l’hébergeur recevra un titre de recettes et devra régler directement à la Trésorerie de Parentis en Born, avec possibilité de paiement par voie dématérialisée ou par courrier à l’adresse suivante : Centre des Finances Publiques – Trésorerie SPL – 1406 rue Lamartine – 40160 Parentis-en-Born.
Exonérations de la Taxe de séjour 2024
Elles restent inchangées à celles de 2023 et concernent les personnes mineures, les titulaires d’un contrat saisonnier employé dans la commune, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
2ème point : la taxe additionnelle régionale de 34%
Une évolution nationale, votée fin 2022 impacte les tarifs de taxe de séjour au 1er janvier 2024 : Une taxe additionnelle régionale de 34% s’ajoute à la part votée localement et aux 10% de part additionnelle départementale.
Cette taxe n’est pas un choix de la collectivité, mais une obligation légale issue de la Loi de finance 2023 – article 76 pour financer la ligne à grande vitesse.
Les tarifs communautaires par catégorie d’hébergement sont consultables sur le registre des logeurs (onglet 1).
Renseignements :
- Office de Tourisme du Pays Morcenais : Tél. : 05 58 04 79 50 (répondeur) / otmorcenx@paysmorcenais.fr
- Communauté de communes du Pays Morcenais : Tél. : 05 58 04 14 15 / contact@paysmorcenais.fr
